Honoraire – Baie-Mahault
L’honoraire de l’avocat
Le montant de la consultation est de 100 € TTC.
Lors du premier rendez-vous avec l’avocat, il est recommandé de préparer les documents indispensables pour l’étude du dossier. Lors de cette consultation, il faut aussi poser des questions pour comprendre les étapes de résolution de l’affaire.
Le cabinet s’engage à évoquer, dans les meilleurs délais, la question des honoraires après avoir pris connaissance de l’affaire.
Le cabinet s’efforce de parvenir à la fixation de ses honoraires en toute transparence, en fonction de la nature et la difficulté de l’affaire et du temps consacré au traitement du dossier.
La fixation des honoraires
Un règlement en plusieurs versements est éventuellement possible à la seule condition que la totalité des honoraires convenus soit versée avant l’audience de plaidoirie.
Les honoraires n’incluent pas, les frais de justice (frais éventuels des tribunaux, timbres fiscaux en appel, frais d’huissier et rémunération des éventuels experts désignés par le juge). Ces frais sont réglés directement par le client.
Les honoraires sont fixés dans le cadre d’une convention d’honoraire écrite.
Il existe plusieurs modes de fixation des honoraires :
Soit une facturation aux temps passé :
Le taux horaire du cabinet varie entre 200 euros TTC et 250 euros TTC.
L’honoraire au temps passé est facturé en fonction du temps effectivement passé par l’Avocat dans le cadre d’une prestation déterminée.
Soit une facturation forfaitaire :
L’honoraire forfaitaire exclut toute surprise. Le client paye un honoraire forfaitaire pour le traitement de tout le dossier. Sauf incident de procédure ou diligence supplémentaire non prévue initialement, le tarif indiqué reste inchangé.
L’honoraire complémentaire de résultat
La convention d’honoraires peut prévoir, en plus de l’honoraire de base (forfaitaire ou au temps passé), un honoraire complémentaire de résultat, rémunérant l’avocat suivant un pourcentage du résultat obtenu.
Les aides au règlement des honoraires
Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle et les contrats d’assurance de protection juridique, qui constituent deux mécanismes distincts d’aides au règlement des honoraires de l’avocat.
L’assurance de protection juridique
L’assurance de protection juridique peut être contenue dans un contrat spécifique ou en annexe à un autre contrat d’assurance (multirisque habitation, automobile, bancaire…).
Les honoraires de l’avocat peuvent dépasser le montant pris en charge par l’assurance de protection juridique suivant son barème d’indemnisation. Ce reliquat d’honoraires restera donc à la charge du client.
L’aide juridictionnelle
Ce système d’aide permet aux personnes physiques, dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en Justice, de bénéficier d’une aide juridictionnelle totale ou partielle.
Attention, l’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique.
Remboursement des honoraires par la partie adverse
Le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure.
En matière civile, cette indemnisation est prévue par l’article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l’article 475-1 du code de procédure pénale.
